Conditions Générales de Vente (CGV)

CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Intégralité 
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MobUrbaine au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande et la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société MobUrbaine.

Article 5 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Seuls les produits non expédiés au moment de la commande peuvent être commandés. A réception de votre commande, nous vérifions le paiement. Une fois le paiement constaté, le produit vous est réservé. En cas d’indisponibilité liée à un délai de paiement trop long, la société MobUrbaine s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :
– soit à vous livrer le produit commandé ;
– soit à vous le rembourser par chèque, virement ou par le crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande du montant du produit ;

Article 6 : Prix
La société MobUrbaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Les prix sont nets, en Euros, sans application de la TVA conformément à l’article 393B du C.G.I.

Article 7 : Validation de la commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de la commande implique tacitement l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
En cas de paiement par carte bancaire, votre commande est enregistrée, validée une fois que vous avez accepté les présentes conditions générales de vente, vérifié votre commande, validé une dernière fois celle-ci. Une confirmation vous est envoyée par courrier électronique.

Article 8 : modalités et moyens de paiement
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société MobUrbaine constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par elle et ses clients.
Le site www.moburbaine.fr fait l’objet d’un système de sécurisation et adopte le procédé de chiffrement TLS, pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les types de paiement proposés sont les suivants:

  • Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Grâce au protocole de chiffrement TLS, vous êtes redirigé vers les interfaces de paiement  pour l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. La société MobUrbaine met à votre disposition le système de paiement par authentification 3D Secure afin de renforcer la sécurité de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé par votre banque. Le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par email…), aussi nous vous invitons à vérifier le fonctionnement de votre carte bancaire avec ce système au préalable en prenant conseil auprès de votre établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification ou trois échecs d’authentification, notre système vous redirigera vers un autre moyen de règlement. A la fin de la transaction, un certificat de paiement est délivré après enregistrement des informations bancaires. Il vous appartient de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.
    La société MobUrbaine n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement par carte bancaire, conformément à la réglementation en vigueur.
  • Par virement Bancaire. Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées lors du choix de ce moyen de paiement.
    Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
  • En espèce. Ce moyen de paiement n’est possible que si vous pouvez retirer votre article sur Le Mans et sur Rendez Vous.

Article 9 : Confidentialité bancaire
La société MobUrbaine s’engage à ce qu’aucune coordonnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date de validité) n’est sauvegardée suite au paiement via le service de paiement en ligne indépendant du site.

Article 10 : modalités de livraison
Sauf exception (précommande, mentions indiquées sur le site, force majeure …), la société MobUrbaine met tous les moyens possibles pour expédier les commandes des produits en stock dans les 48 heures suivant réception du règlement hors weekends , jours fériés.
La société MobUrbaine ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.

Article 11 : Conformité des produits
La société MobUrbaine s’engage à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client. L’usure normale ou le défaut d’entretien ne sont pas couverts par la garantie légale.
Dans les 7 jours calendaires, le client doit nous faire parvenir avec l’envoi du produit faisant l’objet de la demande, une réclamation écrite mentionnant les motifs de sa demande de retour pour non-conformité, à l’adresse suivante :

MobUrbaine
6 rue du Donjon

72000 Le Mans.

Après vérification que le produit retourné présente bien les griefs mentionnés par le client, la société MobUrbaine procède alors au choix du client :
– au remplacement du produit commandé,

– à l’édition d’un avoir du montant du produit,

– au remboursement du produit.

Dans le cas où le client choisirait le remboursement du produit, ce remboursement s’opère :
– soit par chèque bancaire au nom et à l’adresse du client ;
– soit par virement bancaire ;
– soit par le crédit du montant du produit retourné sur la carte bancaire ayant été utilisée par le client lors de son achat.

Si le(s) produit(s) s’avérait (ent), après vérification, exempt(s) de défaut, les frais de retour resteront à la charge du client.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours.

Article 12 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société MobUrbaine n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.
Le matériel défectueux sous garantie doit être signalé à sav@moburbaine.fr avec une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur.
Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une erreur de réglage ou d’utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire.
Les consommables et autres pièces d’usure freins, pneus, batterie (problème d’autonomie)… n’est pas inclus dans les garanties.
MobUrbaine ne prendra pas sous garantie le produit si des modifications électriques ou majeures ont été réalisées par le client ou par un professionnel.

Article 13 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client : sav@moburbaine.fr .Le produit devra être retourné par le mode d’expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge. Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente avec leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours à compter de la réception du bien. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé:
– soit par chèque bancaire au nom et à l’adresse du client ;
– soit par virement bancaire ;
– soit par le crédit du montant du produit retourné sur la carte bancaire ayant été utilisée par le client lors de son achat.

Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société MobUrbaine intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978

Article 20 : Contrats
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier postal.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.